Quelles prestations ouvrent droit au crédit d’impôt ?

• Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage...)
• Préparation de repas
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
• Garde d’enfants
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Par ailleurs, les prestations suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt à la condition que la personne bénéficie d’une autre prestation de service effectuée à domicile :

• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles à l’article D7231-2 du code du travail.

Quelle somme a déclarer sur la déclaration fiscale ?

L’organisme de service à la personne vous délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante incluant les sommes versées au titre l’année N.

Vous ne devez déclarer que la somme restant à votre charge. Ne sont notamment pas prises en compte et doivent être déduites du montant des dépenses déclarées :

• Les aides financières versées par les conseils départementaux (par exemple l’APA et la PCH) et les caisses de retraite (CARSAT) ;
• Les aides perçues au titre de la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde versé par le PAJE) ;
• Les aides versées par un CE ou directement par l’entreprise en application de l’article L.7233-4 du code du travail.

Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt les factures acquittées :

• Soit par carte de paiement, prélèvement, virement ou par chèque
• Soit par chèque emploi-service universel (CESU)

Les paiements effectués en espèce ne sont pas déductibles des impôts.